Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC-EELVr) publiée le 20/10/2011
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des retraités de l'agriculture. Les assurés du régime agricole doivent se contenter de pensions très faibles et vivent parfois en dessous du seuil de pauvreté. Dans le même temps, l'allongement de la durée de carrière (recul de l'âge de départ en retraite) va toucher de plein fouet les futurs retraités agricoles alors que leur activité présente un fort caractère de pénibilité. L'article 83 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites instaure un droit à retraite anticipée pour les salariés du régime agricole et les personnes non-salariées des professions agricoles justifiant d'une incapacité permanente. Applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011, ces dispositions doivent permettre le maintien à soixante ans de l'âge de la retraite et l'obtention du taux plein indépendamment de la durée d'assurance effectivement accomplie. Cependant, les assurés qui peuvent bénéficier de ce dispositif doivent justifier d'une incapacité permanente d'au moins 20 % au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d'une maladie professionnelle. Les personnes justifiant d'une incapacité permanente comprise entre 10 et 19 % doivent prouver avoir été exposées, pendant une durée minimum de 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Une commission pluridisciplinaire apprécie à la fois la validité des modes de preuve apportés par l'assuré et l'effectivité du lien entre l'incapacité et l'exposition aux risques. Il demande s'il lui est possible de faire un premier bilan du nombre d'agriculteurs bénéficiaires de ce dispositif dans le Limousin, et notamment dans la Creuse, ainsi que du fonctionnement des commissions pluridisciplinaires relevant de la mutualité sociale agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 15/12/2011
Le dispositif de retraite anticipée au titre de la pénibilité instauré par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Il offre aux assurés des régimes agricoles qui justifient d'une incapacité physique permanente la possibilité de partir en retraite à taux plein dès 60 ans, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Ce droit est automatiquement ouvert lorsque le taux d'incapacité est d'au moins 20 %. Lorsque le taux d'incapacité est compris entre 10 et 20 %, l'assuré doit en outre prouver qu'il a été exposé à des facteurs de risques professionnels pendant une période d'au moins dix-sept ans et établir un lien direct entre l'incapacité dont il est atteint et l'exposition à ces facteurs de risque. Les preuves apportées par l'assuré doivent ensuite être validées par une commission pluridisciplinaire. En ce qui concerne la région Limousin, la commission chargée d'examiner les dossiers des ressortissants des régimes agricoles a été installée en octobre 2011 et devrait siéger au rythme d'une fois par mois. Il s'agit d'un dispositif dont la montée en charge sera progressive. À ce jour, une dizaine de demandes de retraite anticipée pour pénibilité a été déposée, une minorité ayant reçu une suite favorable en raison des conditions exigées par la réglementation.
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