Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 10/11/2011
Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre des sports sur la demande de transmission des fichiers de licenciés des fédérations sportives dans le cadre de la civi-conditionnalité. En l'absence d'une telle transmission de données en vue de réaliser des diagnostics territoriaux visant à ajuster l'offre et la demande sportives, le solde de la subvention de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), de l'ordre de 273 000 euros, serait remis en cause. Consultée par la FSGT, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a répondu que cette transmission lui apparaît possible dès lors que les licenciés en ont été informés préalablement. La demande a été formulée en mars et précisée en mai 2011 pour une date limite de remontée des informations fixée au 30 juin. La FSGT a donc considéré qu'elle ne pouvait pas transmettre les fichiers des licences des années antérieures et a fait savoir au ministère des sports qu'elle prenait des dispositions pour la nouvelle saison. Aussi, cette fédération a décidé de s'en tenir aux recommandations de la CNIL. Elle s'inquiète en conséquence du conditionnement de la subvention des fédérations sportives à la remontée de l'adresse de leurs adhérents. Elle condamnerait vivement toute mesure de rétorsion à l'encontre de la FSGT sur ce motif. Elle demande également au ministre quelles garanties il peut apporter aux adhérents des clubs en appui à sa requête, afin de leur permettre d'exercer de manière effective les droits d'autorisation et de rectification que la loi garantit dès lors que leur inscription sur un fichier informatique est sollicitée. Elle demande pour quelles raisons aucun délai de consultation des adhérents n'a été prévu. Elle demande enfin pourquoi les méthodes développées par les chercheurs, permettant d'effectuer les diagnostics envisagés sans qu'il soit nécessaire de demander l'adresse des adhérents, n'ont pas été mobilisées comme alternatives prioritairement à sa requête.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 12/01/2012
En réponse à l'inquiétude exprimée par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) aux services du ministère des sports, le ministre des sports a fait savoir qu'il refuserait de lier le versement du solde de la convention d'objectif 2011, avec la transmission du fichier de ses licenciés 2010. Les coprésidents de la FSGT ont été informés de cette décision en étant reçus le 31 octobre 2011 au cabinet du ministre. Les représentants du ministre ont rappelé, à cette occasion, l'utilité de ces fichiers pour mieux connaître la réalité des inégalités sociales et territoriales d'accès à la pratique sportive et pour intervenir plus efficacement à leur résorption. Ces fichiers seront gérés dans le strict respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Une première exploitation de ces données bénéficiera du concours de l'INSEE, en fin d'année 2011, malgré l'absence d'informations fournies par la FSGT. M. le ministre des sports souhaite poursuivre des relations constructives et positives avec les dirigeants de la FSGT et ses associations sportives au service du sport pour le plus grand nombre.
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