Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune ayant mis en œuvre une procédure d'expropriation dans le cadre de laquelle l'exproprié a expressément refusé par lettre de recevoir l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation. Dans ces conditions, il lui demande si la commune peut d'ores et déjà consigner l'indemnité arbitrée par le juge de l'expropriation alors même que l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore intervenue.
- page 3260
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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