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Indépendance de la Commission de la sécurité des consommateurs

13e législature

Question écrite n° 21821 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 68

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le statut de la Commission de la sécurité des consommateurs.


Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, venant compléter le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, modifie le statut de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et celui de la Commission des clauses abusives (CCA). Dans le cadre de la réforme de l'Institut national de la consommation (INC), il a été procédé au rattachement fonctionnel de ces commissions indépendantes à l'INC. Un an après cette réforme, les membres de la Commission dressent les constats suivants : le nombre de conseillers techniques est passé de six à quatre, et l'INC traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur.

Les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la pérennité d'un rapprochement contre nature, consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des fondements essentiels. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir l'existence de la CSC : reconstitution du nombre initial de conseillers, maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son autonomie.

Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque