Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC-EELVr) publiée le 19/01/2012
M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation perçue par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en provenance des collectivités territoriales.
En effet, l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit une baisse sensible de la cotisation due par les collectivités au CNFPT, qui s'élève à 0,9 % depuis le 1er janvier 2012, contre 1 % précédemment.
Or, il lui rappelle que la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. La baisse de 10 % du taux plafond de la cotisation des collectivités territoriales représente donc pour l'établissement public une perte de 33,8 millions d'euros par an, et ce dès l'exercice 2012. Cette somme représente 40 000 journées de formation.
Il lui rappelle par ailleurs que les arguments à l'appui de cette décision, fondés sur un rapport de la Cour des comptes portant sur les exercices 2004-2008, ne sont pas en rapport avec la gestion actuelle du CNFPT et ne sauraient justifier pareille diminution. En effet, l'excédent cumulé fin 2009 résultait en réalité d'un double phénomène : d'une part, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004 à 2008 liée aux transferts de compétences de l'acte II de la décentralisation ; d'autre part, les délais d'adaptation de l'établissement public à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux, induite par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007.
Aussi, alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cette disposition les privera de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens.
En conséquence, il lui demande s'il entend rétablir le taux plafond de 1 % de la cotisation au CNFPT par les employeurs territoriaux, pour qu'ils puissent continuer à former leurs agents, et maintenir de la sorte un service public de qualité.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 01/03/2012
Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1 %. L'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L'adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. S'il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.
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