Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/01/2012

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision de la Commission européenne de mettre fin à l'encadrement des plantations de vignes sur l'ensemble du territoire européen à compter du 1er janvier 2016.

Face aux risques encourus de dérégulation de la viticulture européenne et française, l'ensemble de la profession viticole se mobilise.

En effet, une telle libéralisation des plantations aurait de lourdes conséquences notamment sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme et l'environnement.

C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que soient maintenus les droits de plantation en viticulture.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 08/03/2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié les treize États membres principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement salue à cet égard l'initiative annoncée jeudi 19 janvier dernier par Dacian Ciolos de mettre en place dans les prochaines semaines un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. La France est en tout état de cause déterminée à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.

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