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Droits de plantation

13e législature

Question écrite n° 22080 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 225

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision de la Commission européenne de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. En effet, le potentiel de production est encadré par un système de gestion des droits de plantation en France depuis 1936 et régulé au sein de l'Union européenne depuis 1970. Par ailleurs, les propositions de la dernière réforme de l'organisation commune de marché (OCM) de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016 sont deux mesures antinomiques. Les conséquences de la libéralisation des droits de plantation seront dommageables et les professionnels du vin, inquiets à bon droit de ses conséquences économiques potentielles, réclament que le Gouvernement s'engage désormais dans une campagne de sensibilisation et de persuasion en vue de rallier d'autres États membres à sa position. La réforme de la politique agricole commune (PAC) devant être adoptée dans les prochains mois, c'est dans ce cadre que le maintien du système des droits de plantation pourrait être décidé. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement envisage de mener pour convaincre les États membres et la Commission européenne de revenir sur cette décision.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 733

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié quatorze États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement salue à cet égard l'initiative annoncée jeudi 19 janvier dernier par Dacian Ciolos de mettre en place dans les prochaines semaines un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. La France est en tout état de cause déterminée à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisée afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.