Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UCR) publiée le 02/02/2012
M. Jean Arthuis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures inopérantes en matière d'habilitation de résidences sociales pour jeunes travailleurs.
Depuis la mise en œuvre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite HPST), les comités régionaux de l'organisation sanitaire et médico-sociale (CROSMS) ont été supprimés et remplacés avantageusement par une procédure d'appels à projet pilotée dans les territoires par les agences régionales de santé (ARS).
Cependant, un aspect des compétences des CROSMS est demeuré en friche. En effet, les appels d'offre des ARS ne couvrent pas les extensions ou créations d'établissements qualifiés de résidence sociale de travailleurs, appelés encore communément foyers de jeunes travailleurs. Ces établissements figurent dans la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux fixée par le code de l'action sociale et des familles (article L. 312-1-10°). De leur côté, les services placés sous l'autorité des préfets de département semblent démunis pour répondre à des directives les confinant à l'inaction forcée. En effet, l'ancienne autorisation préfectorale a été supprimée par la loi HPST du 21 juillet 2009. Depuis le 22 juillet 2009 s'est installé un vide juridique dont la fin est annoncée, sans aucune certitude, à l'horizon 2013-2014.
Concrètement, un dossier innovant de résidence sociale destinée à des apprentis mineurs et à de jeunes salariés est en projet dans le sud Mayenne. Autour d'un propriétaire motivé et d'un gestionnaire reconnu, ce projet a recueilli les encouragements des partenaires publics et privés pressentis.
Mais le projet va s'arrêter car nulle autorité ne se déclare en mesure de prononcer l'habilitation nécessaire, y compris à l'équilibre du budget (1,3 M€ d'investissement).
Dans le cadre actuel, il souhaite savoir quelle marge est donnée aux préfets pour pallier ce vide juridique et permettre la réalisation de projets attendus.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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