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Difficultés des ostéopathes professionnels de santé

13e législature

Question écrite n° 22184 de M. Jean-Pierre Leleux (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2012 - page 274

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie).

Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, sollicitent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance, ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie.
Il serait très souhaitable qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé.

Afin d'éviter toute confusion, les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé seraient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat.

Leur cursus sera spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui retient en la matière une base de 1 000 heures de formation.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour satisfaire ces légitimes revendications.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque