Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 09/02/2012
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la libéralisation des plantations de vignes au 1er janvier 2016, conformément à la décision de l'Union européenne de 2008, laquelle permet aux États membres de planter de la vigne sans restriction.
Le régime des droits de plantation est conçu comme un outil de garantie et de préservation de la qualité. La libéralisation totale des droits de plantation entraînera de profondes perturbations du marché vitivinicole et des territoires.
La réforme en cours de la politique agricole commune (PAC) représente l'occasion de revenir sur ce mécanisme et de proposer une solution acceptable pour les viticulteurs français qui craignent une ouverture incontrôlée de la plantation et de la production sur le marché européen.
Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre dans le cadre de la négociation de la réforme de la PAC en faveur des viticulteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 15/03/2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié treize États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le 19 janvier 2011, Dacian Ciolos a annoncé la mise en place dans les prochaines semaines d'un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. Le Gouvernement est en tout état de cause déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.
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