Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/02/2012
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences pour le secteur de la vitiviniculture française et européenne de la décision de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne. Aujourd'hui, ce sont treize États membres qui réclament le maintien de ce système. Le commissaire européen chargé de l'agriculture, M. Dacian Ciolos, face à la très forte mobilisation des vignerons et des élus européens, et conscient de la gravité de la situation, a annoncé le 19 janvier 2012, lors de l'ouverture de la « Semaine verte » à Berlin, la mise en place d'un groupe de réflexion à haut niveau sur le secteur du vin et, en particulier, l'avenir des droits de plantation. Cette initiative a été saluée par les organisations viticoles et les tenants du maintien des droits de plantation. Mais encore faut-il que M. Ciolos soit suivi dans son entreprise et soutenu par les gouvernements des États membres pour que, notamment, la question des droits de plantation soit réétudiée dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Il lui rappelle que la libéralisation des droits de plantation aurait pour conséquences l'augmentation de la production et le déséquilibre entre l'offre et la demande, mais aussi de lourdes problématiques environnementales et sociales dans les régions ; qu'il en va de la survie de tout le secteur de la vitiviniculture, de l'économie de nombreuses régions, du maintien des exploitations familiales et de l'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande quelle sera sa position au regard de ce groupe de réflexion pour ce qui concerne le maintien des droits de plantation et s'il entend soutenir une prise de décision dans le cadre de la réforme de la PAC, soit avant fin 2012.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 15/03/2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié treize États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le 19 janvier 2011, Dacian Ciolos a annoncé la mise en place dans les prochaines semaines d'un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. Le Gouvernement est en tout état de cause déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.
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