Question de M. CARVOUNAS Luc (Val-de-Marne - SOC) publiée le 16/02/2012
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription des infirmier(e)s.
Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. Néanmoins, ne figurent pas dans cette liste les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Le patient est donc obligé de se voir obtenir une seconde prescription par un médecin.
Cette limitation va à l'encontre de la logique recherchée lors de l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 car elle n'est pas « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ».
Il semble donc que le temps soit venu d'envisager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmier(e).
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.
- page 380
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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