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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

13e législature

Question écrite n° 22394 de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 365

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

En effet, alors que ce projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 en conseil des ministres, qu'il a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre et au Sénat en décembre, il ne semble pas être inscrit à l'ordre du jour en deuxième lecture avant l'interruption des travaux parlementaires. Pourtant, ce texte améliore significativement les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs. Le travail des deux assemblées y est pour beaucoup puisque le texte a été enrichi d'une quarantaine d'articles.
Récemment, le Fonds monétaire international a également déploré le retard pris dans l'adoption de ce texte, qu'il estime bénéfique pour la compétition dans les services.

Plutôt que d'inscrire à l'ordre du jour la deuxième lecture de ce texte, le Gouvernement annonce vouloir faire adopter de nouveaux projets de loi sur la TVA sociale ou encore la majoration des droits à construire. Il serait souhaitable de poursuivre la procédure législative jusqu'à son terme pour les projets de loi aussi engagés que celui renforçant la protection des consommateurs avant d'ouvrir de nouveaux chantiers législatifs.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012 - page 917

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs avait été élaboré à partir à l'examen des 92 500 réclamations adressées à la DGCRFF en 2010. Dans un pays où les dépenses contraintes représentent aujourd'hui 1/3 des dépenses des ménages, contre 13 % il y a 50 ans, il visait à donner à tous les consommateurs le moyen de retrouver la maîtrise de ces dépenses essentielles et la possibilité de gérer plus aisément leur budget. Ce projet contenait des mesures concrètes sur des sujets aussi essentiels que le logement, l'énergie, la santé et la téléphonie. Par ce projet de loi, le secrétaire d'État chargé des PME avait tenu à rééquilibrer les relations en faveur du consommateur, partout où elles se font à son détriment. Les pratiques de consommation peuvent confronter nos concitoyens à des situations ressenties comme profondément injustes, où ils se sentent légitimement lésés. Ce projet de loi permettait de lutter contre les abus de certains professionnels et de réparer les injustices subies. Comme le FMI qui soulignait dans une dépêche du 25 janvier dernier les bénéfices de ce texte, le secrétaire d'État chargé de PME déplore le retard pris par ce projet de loi qui apportait de vraies réponses aux nouvelles attentes et aux nouveaux comportements des consommateurs. Compte tenu de la crise et des mesures d'urgence voulues par le Président de la République, le seul moyen d'adopter ce projet de loi dans un calendrier restreint aurait été un large consensus entre les deux chambres, qui n'a pas été atteint. L'examen du projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l'information des consommateurs ne pourra donc pas être achevé d'ici la fin de la session parlementaire. Le secrétaire d'État chargé des PME a souhaité que les mesures contenues dans ce projet de loi puissent être reprises dans un texte présenté lors de la prochaine législature.