Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC) publiée le 16/02/2012
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes soulevées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) au sujet de l'application du contrat de plan 2012-2016, signé entre l'ONF et l'État, qui acte une nouvelle vague de suppression de postes dans tous les départements.
Depuis plusieurs années, avec l'application dogmatique de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'ONF a vu le nombre de ses agents diminuer dangereusement. Avec moins de 10 000 salariés à la fin de l'année 2011, l'office a perdu plus du tiers de ses effectifs en 25 ans, ce qui n'a pas été sans conséquences pour les agents en activité qui ont ainsi vu leurs conditions de travail se dégrader dangereusement.
Pourtant, chacun reconnaît le travail formidable et le rôle essentiel que jouent les agents de l'ONF dans la gestion de nos forêts publiques, qui se voient attribuer de plus en plus de missions (mobiliser plus de bois pour alimenter la filière, produire du bois énergie, mieux préserver la biodiversité, protéger la forêt des incendies, accueillir le public,
). Or, le contrat de plan 2012-2016 entre l'État et l'ONF poursuit cette politique de suppression de postes et de redéploiement des charges de travail sur les agents restants.
Pour ne prendre que l'exemple des départements de la Drôme et de l'Ardèche, la mise en œuvre de cette politique reviendrait à réduire les effectifs de 14 postes supplémentaires (après une perte de 4 postes fin 2011), et de 79 postes au niveau de la région Rhône-Alpes, soit une baisse de 15 % sur 5 ans.
Or, il semble évident qu'un effectif aussi réduit ne permettra pas aux agents de mener à bien, dans des conditions acceptables, l'ensemble des missions qui leur sont attribuées, sur 123 000 hectares de forêts répartis sur les deux départements.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions pour maintenir un maillage territorial cohérent et efficace, adapté aux spécificités et aux besoins des territoires, et qui permette à l'ONF de répondre aux enjeux de la filière bois.
- page 362
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 19/04/2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique, prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois. Dans le cadre de ce contrat, l'ONF poursuivra son implication dans le développement des usages énergétiques du bois en cohérence avec la politique européenne et nationale d'augmentation de l'utilisation des énergies renouvelables. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement à coût complet et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités pour la gestion durable de leurs forêts. Dans ce cadre, la FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée. La loi de finances du 28 décembre 2011 instaure cette nouvelle contribution. Ce nouveau dispositif a fait l'objet d'une large concertation avec les représentants des communes forestières. Il a précisément pour finalité de maintenir le régime forestier et de ne plus faire supporter le coût du régime forestier uniquement sur un prélèvement sur les produits de la forêt, ce qui pénalise les forêts productives et freine la mobilisation des bois. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'Office. Les réductions d'effectifs prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, rend indispensable une évolution du maillage territorial pour répartir de manière optimale les effectifs en fonction des enjeux territoriaux. En Rhône-Alpes, la baisse prévue est de soixante-quinze postes sur les six cents existants au 1er janvier 2012. Les évolutions du maillage territorial ont été présentées et discutées avec les communes forestières lors d'une Commission régionale de la forêt communale qui s'est réunie le 16 janvier 2012. Par ailleurs, une réflexion est en cours au niveau régional et départemental pour prioriser les missions des agents forestiers de terrain.
- page 965
Page mise à jour le