Question de M. LARCHER Serge (Martinique - SOC-A) publiée le 16/02/2012
M. Serge Larcher attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur le délai de publication du décret nécessaire à la création de groupements d'intérêt public (GIP) pour la reconstitution des titres de propriété outre-mer.
Cette structure prévue par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, votée depuis bientôt trois ans, est très attendue car elle devrait permettre de remédier aux problèmes résultant de situations d'indivision.
Les situations d'indivision sont, en effet, très fréquentes dans nos régions. En Martinique, par exemple, plus de la moitié des biens immobiliers sont concernés.
La création des GIP, en facilitant l'établissement des titres de propriété et par conséquent la sortie de l'indivision, permettra de libérer des ressources foncières et des logements afin de répondre aux besoins qui sont considérables.
Il lui paraît donc très urgent que soit publié le décret permettant la création de cet instrument extrêmement important pour le secteur du logement.
D'après les informations transmises par le ministère de l'outre-mer, en réponse aux questionnaires budgétaires, une mission de préfiguration, terminée en mai 2011, a présenté un calendrier ayant comme objectif d'achever la procédure de constitution des GIP à la fin de l'année 2011, un groupement devant être mis en place dans chaque département.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quand ce décret sera enfin publié.
- page 378
Transmise au Ministère des outre-mer
La question est caduque
Page mise à jour le