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Domaine public routier communal

13e législature

Question écrite n° 22477 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 376

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si une commune peut user des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme pour incorporer dans son domaine public routier communal le sol d'une voie privée située en cœur de village ou si elle doit utiliser une procédure d'expropriation de droit commun.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque