Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

13e législature

Question écrite n° 22651 de M. René Teulade (Corrèze - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2012 - page 468

M. René Teulade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'impact de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).

Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la CSC et de l'Institut national de la consommation (INC), les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de six à quatre.

Aussi, l'INC traverse actuellement une phase très difficile, qui rend délicat l'accueil des commissions indépendantes ; ainsi, la CSC devrait être logée dans des locaux provisoires, sans aucune visibilité quant à d'éventuels projets de relogement futur.

Dans ce contexte, les membres de la CSC s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative, dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels. Ils y voient notamment un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la CSC et les fonctions commerciales de l'INC.

Par conséquent, il paraîtrait opportun de garantir la pérennité de la CSC, via la reconstitution du nombre initial de conseillers et la mise en œuvre des conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant, sans ambiguïté, son indispensable autonomie.

Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de la CSC.

Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque