Allez au contenu, Allez à la navigation

Protection du titre d'architecte d'intérieur

13e législature

Question écrite n° 22660 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 545

M. Jean-Pierre Sueur a pris bonne note de la réponse de M. le ministre de la culture et de la communication à sa question écrite n° 18605 parue le 22 septembre 2011.

Il souhaite toutefois lui faire observer que la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a sollicité il y a cinq ans le Conseil fançais des architectes d'intérieur (CFAI) afin que celui-ci participe à l'élaboration d'un référentiel d'activités professionnelles correspondant au métier d'architecte d'intérieur. La démarche qui constitue, selon les termes de sa réponse, « la base d'une reconnaissance de la qualification de ces professionnels » a donc été mise en œuvre depuis cinq ans et il serait, en conséquence, naturel qu'une suite y soit enfin donnée, à l'instar de ce que l'on constate dans nombre de pays européens où la discipline d'architecte d'intérieur est clairement reconnue. Il souhaite lui faire observer en outre qu'il existe des formations soutenues par l'État qui conduisent à des diplômes certifiés par la CNCP au niveau I ou niveau II et que certains d'entre eux portent le titre « d'architecte d'intérieur ». Or, ce vocable n'est pas protégé et son usage n'est pas réglementé, ce qui pose un problème de reconnaissance incontestable pour les architectes d'intérieur. Il souhaite lui faire observer par ailleurs que dans la mesure où l'État reconnaît clairement la formation d'architecte d'intérieur depuis que la charte relative à « la formation des architectes d'intérieur » a été signée par la direction de l'architecture du ministère de la culture en 1996, il apparaît paradoxal que le titre auquel cette formation conduit ne soit pas reconnu. C'est pourquoi il lui demande, eu égard à ces trois considérations, à quelle date, qu'il espère proche, il prendra les dispositions appropriées afin que la profession d'architecte d'intérieur soit pleinement reconnue et que ce titre soit protégé.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



La question est caduque