Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UCR) publiée le 01/03/2012
M. Vincent Capo-Canellas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), qui assurent une mission d'éducation à la sexualité. Ces établissements s'inquiètent de la suppression de 0,5 million d'euros sur le programme n° 147, versés via l'Agence nationale pour la cohésion sociale
et l'égalité des chances (Acsé), alors que l'information et l'éducation des jeunes en matière de sexualité sont reconnues, et régulièrement confirmées par les pouvoirs publics, comme des priorités des politiques éducatives et de santé en direction de jeunes.
Pourtant, et alors qu'aucune évaluation globale des besoins n'a été réalisée, ce financement était garanti par le « protocole Hortefeux » signé en 2009 et qui devait être reconduit à l'identique en 2012. Cette suppression représente pour les associations une baisse de 20 % de leurs budgets qui affectera l'accueil, l'information, l'orientation des jeunes sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST), dont le VIH. Elle risque d'entraîner de réelles difficultés pour les EICCF et marquera un coup d'arrêt pour une véritable politique de prévention et d'éducation à la sexualité en direction des jeunes, alors que les différents rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'éducation nationale soulignent le manque de moyens dévolus à ces missions.
En conséquence, il lui demande les moyens que les pouvoirs publics comptent donner aux EICCF pour leur permettre de poursuivre leurs missions d'éducation à la sexualité auprès des jeunes et comment ils entendent stabiliser leurs financements sur la durée.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 05/04/2012
Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en uvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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