Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - SOC) publiée le 01/03/2012
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée aux instituts universitaires technologiques dans le cadre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU).
La situation de ces établissements universitaires se dégrade. En effet, ces derniers sont confrontés à une baisse ou au mieux à une stagnation de leurs moyens donnés par leurs universités de tutelle. Pour 2012, la majeure partie des contrats d'objectifs et de moyens ne sont pas établis.
Cette situation, les directeurs et les présidents de conseils d'IUT l'expliquent par la faiblesse des circulaires de mars 2009 et octobre 2010 qui devaient encadrer l'application de la loi LRU. Les représentants des IUT avaient souhaité, entre autres, que les contrats d'objectifs et moyens de leurs instituts universitaires soit partie intégrante du contrat de l'État avec l'Université.
Or, aujourd'hui, cela n'est pas le cas et ils notent que les universités de tutelles n'appliquent pas correctement les directives précitées. L'ensemble des IUT en pâtissent et plus particulièrement les nouveaux.
Cet affaiblissement conduira également à remettre en cause la cohérence nationale du réseau des IUT, de leurs missions, puisque leur traitement deviendrait inégal selon la politique menée par chacune des universités de tutelle. C'est le caractère national du diplôme DUT à travers la LRU qui se trouve ainsi mis en jeu.
Pourtant, ces structures universitaires ont fait leurs preuves en permettant à de nombreux étudiants d'accéder à des études supérieures de qualité et, surtout, d'intégrer dans de bonnes conditions le monde du travail.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite prendre en compte la situation préoccupante des IUT en répondant favorablement aux requêtes de leurs représentants, à savoir notamment la création d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système IUT en charge de dialoguer avec les universités de tutelle et l'application ferme des directives 2009 et 2010 afin que les IUT aient les moyens nécessaires pour remplir et développer leurs missions.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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