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Producteurs autonomes d'hydroélectricité et renouvellement des contrats « 97 »

13e législature

Question écrite n° 22885 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 619

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations et les attentes de producteurs autonomes d'électricité portant sur le renouvellement des contrats « 97 », au titre de l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME).

Ils appellent de leurs vœux la mise en œuvre des propositions adressées au ministère en charge de l'écologie et du développement durable par la Fédération Électricité Autonome Française (EAF).

Les intéressés considèrent que les mesures préconisées permettraient de sécuriser leur avenir, à coût quasiment nul pour la collectivité nationale, tout en étant compatible avec les règles européennes encadrant les aides d'État.

Ils précisent qu'il s'agirait d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation, à défaut, de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations ne dépassant pas 300 € par kilowatt installé, et, dans tous les cas, de prévoir une période suffisante (10 ans minimum) pour réaliser cet investissement, à la fois pour en faciliter le financement et pour permettre à leurs partenaires de faire face à la file d'attente.

Les producteurs autonomes d'hydroélectricité estiment que la mise en œuvre des propositions de la Fédération EAF assurerait à notre pays, pour 15 ans, près de 3TWh d'électricité d'origine renouvelable essentiels à la réalisation de l'objectif de 23 % d'ENR (énergie renouvelable) en 2020, à un coût très proche des prix du marché actuel et plus avantageux à moyen terme.

Il lui demande en conséquence les suites qu'il entend leur réserver.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque