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Recours des communes à une agence de détectives privés

13e législature

Question écrite n° 22894 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 624

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer si une commune peut recourir à une agence de détectives privés pour établir la faute disciplinaire de l'un de ses agents. Il lui demande également si les éléments rassemblés par cette agence de détectives privés peuvent être utilisés comme mode de preuve devant le tribunal administratif.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque