Allez au contenu, Allez à la navigation

Corporations obligatoires en Alsace-Moselle

13e législature

Question écrite n° 22907 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2012 - page 620

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'en Alsace-Moselle le droit local prévoit la possibilité d'instaurer des corporations obligatoires auxquelles les artisans exerçant un même métier sont obligés de s'affilier et de cotiser. Or on peut s'interroger sur la conformité des dispositions en cause avec les principes à valeur constitutionnelle de liberté d'association et de liberté d'entreprendre. On peut également s'interroger sur leur conformité avec l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'association et avec l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne relatif à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre. Compte tenu de l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité par le biais des questions prioritaires de constitutionnalité, il lui demande si d'ores et déjà le principe même des corporations obligatoires est susceptible d'être mis en cause.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque