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Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

13e législature

Question écrite n° 22925 de M. Alain Néri (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 676

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Un protocole signé le 11 mars 2009 par l'État et le mouvement français du planning familial (MFPF) garantissait le financement des associations EICCF pour la période 2009-2011 à hauteur de 2,1 millions d'euros sur le programme n° 106 (actions en faveur des familles vulnérables) et de 0,5 million d'euros sur le programme n° 147 (politique de la ville, pour les crédits déconcentrés). Alors qu'aucun nouveau protocole n'a à ce jour encore été signé, le budget 2012 prolonge, pour l'année en cours, le protocole précédent. Mais 0,5 millions d'euros, versés via l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ), viennent d'être supprimés, alors qu'aucune évaluation globale des besoins, prévue dans le protocole, n'a été réalisée, et alors qu'il est clairement établi que les moyens alloués sont déjà insuffisants au regard des besoins. Il s'agit là d'un nouveau coup d'arrêt pour une véritable politique d'éducation à la sexualité en direction des jeunes, dont l'État est pourtant le garant de par la loi. Compte tenu du fait que l'État doit respecter les engagements pris et donner aux EICCF les moyens d'assurer leur mission d'éducation à la sexualité auprès des jeunes, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le protocole 2009-2011 sera effectivement prolongé pour l'année à venir et que l'ensemble des financements qu'il prévoit (2,6 millions d'euros) seront effectivement mis à disposition des EICCF.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale



Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 873

Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.