Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 15/03/2012
M. Ronan Kerdraon expose à M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, le caractère particulièrement pénalisant du dispositif de prélèvement de l'État sur le potentiel financier des organismes HLM.
En effet, le Gouvernement vient d'arrêter le taux de contribution de ce prélèvement d'un montant de 245 millions d'euros à partir de 2011, qui se décompose en 175 millions d'euros sur le potentiel financier moyen par logement sur les cinq dernières années, et 70 millions d'euros sur l'autofinancement de l'année 2009.
Pour Côtes-d'Armor Habitat, office HLM de son département, la mise en œuvre de ces dispositions se traduit par un quintuplement du montant des cotisations à la caisse de garantie du logement locatif social, passant de 345 969 euros en 2012 à 2 085 873 euros en 2011.
Côtes-d'Armor Habitat, comme beaucoup d'autres organismes de ce type, regrette profondément d'être touché par cette mesure injuste et contre-productive. Une telle pratique est effectivement de nature à entraver totalement la réalisation de logements sociaux au moment où il y a une réelle urgence à construire des logements à loyers abordables.
Il lui demande donc s'il entend renoncer à poursuivre l'application de ce dispositif injuste et incohérent envers le logement social.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
La question est caduque
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