Allez au contenu, Allez à la navigation

Simplification administrative

13e législature

Question écrite n° 22984 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2012 - page 661

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur certaines lourdeurs administratives qui pourraient être allégées. Il lui demande en particulier s'il ne lui paraîtrait pas opportun que les maires et présidents des communautés ainsi que les présidents des assemblées départementales et régionales puissent justifier de l'engagement et de la réalisation des travaux ayant bénéficié de subventions de l'État au moyen d'un état récapitulatif des engagements contractuels ou pièces comptables, certifiés exacts par eux-mêmes, et éventuellement confirmés par la signature du trésorier public compétent, sans qu'il soit nécessaire d'adjoindre les copies de la totalité des documents originaux. Il lui demande, si une telle simplification lui paraît judicieuse, quelles dispositions il compte prendre pour la mettre en œuvre et dans quels délais.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque