Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 22/03/2012
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les errements d'EDF Obligation d'achat solaire (EDFAOA) concernant l'édition des contrats et le paiement des factures liées à la production d'électricité photovoltaïque.
Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, EDF ne respecte pas ses engagements vis-à-vis des producteurs d'énergie photovoltaïque avec lesquels elle a conclu des contrats d'obligation d'achat dans le cadre de ses obligations définies par l'article L. 314-1 du code l'énergie. En effet, des retards de versement des sommes dues et dans l'établissement des contrats d'achat ont été très largement constatés et concerneraient selon les associations de producteurs environ 80 % des factures de vente d'électricité, lesquelles ne seraient pas réglées dans les délais réglementaires, dont plus d'un tiers à 60 jours, alors que les contrats signés sur une durée de vingt ans stipulent des conditions de paiement à vingt jours (contrat S06) ou trente jours (contrat S10). Ces paiements sont par ailleurs depuis peu effectués exclusivement par chèque et non par virement bancaire, ce qui semble étonnant pour une entreprise comme EDF qui gère des millions de transactions de ce type chaque année, et alourdit encore de quelques délais supplémentaires les difficultés de trésorerie des producteurs. En outre, l'article IX des conditions générales du contrat d'achat prévoit pour ce type de contrat qu' « à défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues sont majorées de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal multiplié par trois ». Or dans les faits tel ne semble pas être le cas, les producteurs lésés s'entendant dire qu'il leur est nécessaire de déposer une réclamation pour obtenir les indemnités de retard qui leur sont dues.
Compte tenu de la nécessité pour notre société de diversifier ses ressources énergétiques et conformément aux orientations dégagées dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il est essentiel de ne pas fragiliser et au contraire de soutenir les petits producteurs d'électricité photovoltaïque, lesquels ont par ailleurs souvent procédé à des investissements conséquents dans l'espoir d'apporter un complément ou une stabilité à leurs revenus. Il est déplorable de constater que tout n'est pas mis en œuvre pour réaliser pleinement cet objectif. Elle lui demande donc par quelles mesures le Gouvernement entend rapidement mettre un terme à cette pénalisation des producteurs d'électricité photovoltaïque.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 17/05/2012
Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. L'énergie photovoltaïque a connu un développement très important ces dernières années, à la suite notamment d'une baisse rapide des coûts de production conjuguée à un tarif d'achat avantageux. Le principal acheteur obligé, EDF, a ainsi dû faire face à une augmentation importante des demandes de contrat d'achat qui, conjuguée aux évolutions rapides du mécanisme de soutien, a entraîné des retards ou des dysfonctionnements dans le traitement de certains dossiers. Des retards dans l'établissement et l'envoi des contrats d'achats sont notamment apparus au cours du premier semestre de l'année 2011. EDF a alors mis en place une cellule de réclamations en vue de faire face à ce pic d'activité et les équipes de gestion ont été renforcées. Ces actions ont permis de traiter la plupart des retards incriminés. Depuis le second semestre de l'année 2011, des dysfonctionnements ont également été constatés dans le paiement de certaines factures d'achat. Il convient de noter que l'acheteur obligé gère de l'ordre de 160 000 factures d'achat en 2011, trois fois plus qu'en 2010 et six fois plus qu'en 2009. Pour faire face à cette évolution très importante des volumes, EDF a renforcé ses équipes. Les services d'EDF ont mis au point plusieurs outils pour améliorer encore les délais de traitement. Des investissements importants ont ainsi été réalisés pour mettre en place de nouveaux systèmes d'information en vue d'améliorer l'interface entre les acteurs du processus de raccordement. Des outils permettant une gestion optimisée des dossiers ont également été développés, comme la mise en place d'un accueil téléphonique, d'un service de gestion des réclamations et d'un service de numérisation des courriers entrants. Le dispositif d'accompagnement des producteurs a de plus été renforcé, notamment par la mise en place d'une aide à la rédaction des factures. En effet, la facture doit être établie par le producteur et envoyée sous forme papier à l'acheteur obligé. Si la quasi totalité des factures réalisées par voie électronique sont validées et acceptées par EDF, seule une partie des factures élaborées par voie papier le sont, l'autre partie devant être retournée au producteur pour correction. Ces retards pouvant être source de désagrément pour les producteurs, les outils développés par EDF ont vocation à réduire la proportion de ces factures refusées. La mise en uvre de ces différents outils a d'ores et déjà permis de réduire la proportion des factures réglées hors délai. Le pourcentage des factures réglées avec plus de deux semaines de retard est ainsi passé de 35 % à 10 %. Cette réduction doit se poursuivre. La mise en place d'instances d'échanges avec les représentants des producteurs renforcera la coopération entre les parties prenantes. À plus long terme, la mise en place d'un service de facturation dématérialisée pourra permettre un meilleur accompagnement des producteurs particuliers.
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