Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2012
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que selon l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est dissout par le consentement des conseils municipaux intéressés. Il lui demande si le défaut de réponse d'une commune dans un délai de trois mois vaut acceptation à l'instar de ce qui est admis en matière de modification des statuts.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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