Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 12/04/2012
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret soumettant les chartes des parcs naturels régionaux à l'obligation d'une évaluation environnementale.
Rappelons, avant toute chose, que l'un des premiers objectifs de ces chartes est de protéger le patrimoine naturel, culturel et paysager. De ce fait, il lui paraît déplacé de considérer qu'ils puissent avoir un impact délétère sur l'environnement.
La création et le renouvellement de ces parcs sont déjà étroitement et rigoureusement encadrés par le code de l'environnement et soumis à une évaluation continue ainsi qu'à une analyse visant à déterminer l'impact des orientations et mesures sur leur territoire.
Contrairement aux autre états membres de l'Union européenne, qui ont opté pour un champ d'application non limitatif de l'évaluation environnementale à travers une procédure au cas par cas, associée ou non à une liste pré-établie, souvent indicative, de plans et de programmes, la France est un des rares pays à avoir transposé cette directive exclusivement dans un système de listes fermées. Cette position est de nature à établir des règles non égalitaires à l'échelle des pays de l'Union européenne.
Enfin, si les parcs sont soumis à une évaluation environnementale, cela va alourdir encore la procédure déjà pesante en terme de délais et accroître les coûts financiers de l'élaboration ou de la révision d'une charte. Gageons qu'à terme, cela menacera la pérennité de certains projets, voire de certains parcs.
Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en compte la possibilité de retirer les chartes du champ d'application de ce décret.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
La question est caduque
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