Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 19/04/2012
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le gel par l'administration pénitentiaire des tarifs pratiqués dans les cantines pénitentiaires.
Si cette mesure intervient pour corriger une situation dans laquelle les détenus n'avaient pas d'autres choix que de payer le prix fort, les syndicats de surveillants dénoncent, eux, une mesure coûteuse, financée par l'administration.
En effet, ils rapportent que les produits vendus dans ces cantines le sont à perte et déplorent que cela se fasse au détriment des budgets liés à l'amélioration des conditions de travail, aux formations ou encore à la réinsertion des détenus.
En outre, cette situation illustre la crainte de voir se développer un système carcéral à deux vitesses, dans lequel il est possible de constater des inégalités dans les conditions de détention selon que l'on se trouve dans un établissement à gestion publique ou un établissement en gestion déléguée (en partenariat Public-Privé). En l'occurrence, pour ce dernier type de gestion, ce sont les anciens prix qui continueront à s'appliquer.
En conséquence, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cette décision affecte le financement des établissements pénitentiaires, ainsi que ce qu'il envisage pour restaurer l'égalité des conditions d'incarcération entre les différents établissements.
- page 949
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le