Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/05/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application aux femmes fonctionnaires du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance (MDA) pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Il lui demande de lui préciser dans quelle mesure ce texte peut effectivement diminuer les droits aux MDA des femmes qui, après avoir exercé une profession dans le secteur privé, sont devenues fonctionnaires et relèvent de différents régimes de retraite. Dans une telle hypothèse, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises pour ne pas aggraver davantage les risques de précarité d'un grand nombre de ces femmes quand elles cesseront leur activité.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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