Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 07/06/2012
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le démantèlement programmé du réseau des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) que le précédent gouvernement avait souhaité transformer en groupements d'intérêt public (GIP).
En effet, la réforme en cours est aussi inadaptée que dangereuse, et ce à plus d'un titre.
Les délais envisagés pour la suppression des GRETA et la mise en place des GIP sont intenables. Aucun cadrage juridique n'a été défini quant au futur statut des personnels qui dépendent actuellement de l'éducation nationale, qu'ils soient conseillers en formation continue ou contractuels. Aucune concertation n'a eu lieu avec ces personnels, légitimement inquiets pour leur avenir, pas plus qu'avec les partenaires institutionnels que sont les régions, les branches professionnelles et les organismes collecteurs de la taxe professionnelle.
Compte tenu de tous ces éléments et de l'enjeu fondamental que constitue le maintien de la formation continue au sein de l'éducation nationale, il se fait le porte-parole de l'Association nationale des conseillers en formation continue (ANACFOC) pour lui demander de bien vouloir décider d'un moratoire sur le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Une telle décision aurait l'avantage de préserver un outil qui, depuis 1973, apporte une réponse en matière de formation tout au long de la vie sur l'ensemble du territoire, auprès de tous les publics et des entreprises de toutes tailles, concourant ainsi à l'insertion sociale et professionnelle des personnes, à l'amélioration de la compétitivité des entreprises et au dynamisme des territoires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 18/10/2012
La loi Warsmann du 17 mai 2011, qui abroge l'article 423-1 du code de l'éducation, impose la transformation du statut des GRETA avant mai 2013. Cette loi suscite des interrogations et des inquiétudes sur le maintien de ce réseau dans le service public et sur le devenir du statut des personnels. Comme dans de nombreux autres domaines, cette réforme a été engagée par le précédent Gouvernement sans véritable concertation ni avec les acteurs concernés ni avec les collectivités territoriales. Le Président de la République a fait de la formation tout au long de la vie une priorité nationale majeure. Et, au travers du réseau des GRETA, il réaffirme que l'éducation nationale restera un acteur central de cette formation. Le maillage territorial des GRETA est une force. En effet, il permet de répondre à des demandes personnalisées au plus près des attentes des collectivités territoriales et des entreprises et de le faire avec professionnalisme. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité qu'une concertation soit engagée dans les meilleurs délais possibles avec les organisations syndicales concernées et l'ARF. À cette occasion, des réponses seront apportées sur les missions de ce service public, sur son organisation et sur les garanties à apporter aux personnels.
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