Allez au contenu, Allez à la navigation

Application de la loi portant réforme du crédit à la consommation

13e législature

Question écrite n° 23782 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2012 - page 1379

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ayant introduit l'obligation d'offre alternative au crédit renouvelable pour les achats de plus de 1 000 euros. Selon une étude récente menée par un organisme de protection du consommateur, non seulement l'obligation n'a pas respectée, mais lorsqu'un crédit dit gratuit ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, elle-même comportant un crédit renouvelable. Par ailleurs, l'obligation de remise de fiche récapitulative du coût du crédit ne serait pas remise par toutes les enseignes alors que la loi l'exige. Concernant l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, les résultats sont inquiétants puisque, dans 92 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi au service de la lutte contre le surendettement.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2382

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation constitue une avancée essentielle vers un crédit responsable. Elle met en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé, l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. À partir du 1er juillet, tous les vendeurs de crédit à la consommation auront suivi une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête dela direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répressiondes fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limité. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. En outre, la loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. S'il paraît à ce stade prématuré de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation en matière de crédit à la consommation et de surendettement, le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, étudiera, le cas échéant, l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.