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Application de la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation

13e législature

Question écrite n° 23836 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2012 - page 1399

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
En effet, l'UFC-Que Choisir de la région Limousin vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 23 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 100 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 58 % des cas comporte un crédit renouvelable.
Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 63 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes.
La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique. Dans 87 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 68 % des cas. Or l'examen de la solvabilité -imposé par la loi- est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement.
Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable et enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros ?
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi du 1er juillet 2010 et de mieux lutter contre le surendettement.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.