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Réglementation et formation des ostéopathes

14e législature

Question écrite n° 00070 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1435

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les ostéopathes professionnels de santé dans la perspective d'une modification de la réglementation de leur profession. Ces derniers font valoir que, selon leur cursus de formation, les ostéopathes se voient appliquer des règles juridiques différentes, en termes d'obligations professionnelles ou de responsabilité professionnelle, et que les personnes souhaitant faire appel à un ostéopathe doivent être éclairées sur ce point lorsqu'elles décident de consulter. Ils font valoir également que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie doivent être précisées pour tenir compte de cette situation. Ils demandent en conséquence que la formation des ostéopathes professionnels de santé soit adaptée pour prendre en compte la recomandation de l'Organisation mondiale de la santé, qui retient un cursus de 1 000 heures de formation pour les professionnels de santé. Il souhaiterait connaître le point de vue et les intentions du Gouvernement sur ce point.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2047

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.