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Respect des obligations issues de la loi du 1er juillet 2010 relatives à la prévention du surendettement

14e législature

Question écrite n° 00078 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1455

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application très aléatoire des obligations relatives à la prévention du surendettement créées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Une enquête récemment menée par l'UFC-Que Choisir de l'Orne révèle en effet des résultats préoccupants : 25 % des demandes de crédits n'ont pas fait l'objet d'une offre alternative au crédit renouvelable ; lorsqu'un crédit "gratuit" ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité comportant trois fois sur quatre un crédit renouvelable ; la remise de la fiche récapitulative prévue par la loi n'est effective que dans 20 % des cas ; dans plus d'un cas sur deux, enfin, aucune question n'est posée au demandeur pour vérifier sa solvabilité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions envisagées pour garantir l'application effective de la loi du 1er juillet 2010 et prévenir plus efficacement les risques de surendettement.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2382

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limité. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.