Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 05/07/2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des délais en matière de procédure d'expropriation. Depuis la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« loi SRU »), les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale.
Or de nombreuses communes, qui ne bénéficient pas de terrains disponibles pour mener à bien les objectifs de la loi précitée, se voient dans l'obligation de procéder à l'expropriation. Cette procédure n'est pas à la hauteur d'un pays comme le notre tant les délais procéduraux sont longs, voire interminables. En moyenne, une procédure d'expropriation dure au minimum cinq ans alors que dans certains pays européens, une année suffit parfois. Les communes ne respectant pas la loi SRU, pour ces raisons, se voient ainsi injustement sanctionnées.
Il lui demande de lui préciser ce qu'elle entend mettre en œuvre pour accélérer les délais d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/12/2012
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose des délais à l'autorité administrative compétente pour mettre en uvre les procédures d'expropriation. Dans certains cas, il est possible que les délais imposés par la procédure d'expropriation soient incompatibles avec l'échéancier fixé dans les programmes locaux d'habitat élaborés par les communes afin d'atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux locatifs (alinéa 1er de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation). Les communes défaillantes s'exposent ainsi à des sanctions financières. Une circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 février 2011, relative à la mise en uvre de la procédure de constat de carence dans le cadre du bilan de la troisième période triennale 2008-2010 précise toutefois que pour apprécier la carence, l'analyse du préfet doit tenir compte des mesures prises par la commune en faveur du développement de l'offre locative. Ainsi, le fait pour une commune de ne pas remplir ses objectifs de réalisation de logements sociaux n'entraînera pas systématiquement une sanction, si celle-ci est en mesure de justifier le retard en raison des délais imposés par la procédure d'expropriation. Ces délais permettent de concilier les intérêts de l'autorité expropriante qui souhaite parvenir à une expropriation dans un délai raisonnable et ceux des expropriés qui doivent débattre contradictoirement des documents justifiant l'expropriation devant le juge administratif.
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