Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le niveau des retraites agricoles.
Les agriculteurs appellent de leurs vœux le respect de l'engagement pris en 2002 lors du vote à l'unanimité de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire obligatoire permettant que les retraites atteignent 85 % du SMIC.
Ils demandent également que l'accès aux mesures de majoration des plus faibles retraites soit ouvert à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activités non-salariées. Les retraités agricoles sollicitent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux d'entre eux qui n'atteignent pas le minimum vieillesse. Enfin, ils souhaitent que, comme pour les autres régimes du secteur privé, les pensions soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/08/2012
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. En 2009, le dispositif de revalorisation des retraites agricoles de base a été modifié et simplifié. Ce dispositif garantit un montant minimum de pension égal au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Ce sont 190 000 pensionnés, soit 11 % du total des retraités non-salariés agricoles, qui ont bénéficié en 2011 de ces minimums de pension garantis avec une majoration moyenne allant de 300 par an pour un ancien chef d'exploitation à 640 par an pour un ancien conjoint collaborateur ou une personne veuve. Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, et afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été facilité pour les anciens exploitants agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé pour 2013 au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Ce plan veillera à articuler les exigences de justice et de responsabilité financière.
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