Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 12/07/2012
Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés que rencontrent les personnes ayant des droits ouverts à Pôle emploi et souhaitant se former pour obtenir le diplôme d'État de moniteur éducateur.
En effet, depuis 2010, cette formation peut être dispensée par l'éducation nationale en complément des organismes de formation connus. Des personnes ayant leurs droits ouverts à Pôle emploi et souhaitant se former dans cette voie se sont inscrites dans ce cursus.
Malheureusement, il semblerait que le lycée ne soit pas finalement aujourd'hui reconnu comme organisme de formation et ces personnes, qui n'ont ni le statut d'étudiante ni le statut de lycéenne, ne peuvent prétendre à indemnisation ; elles n'entrent ni dans les critères des bourses ni dans ceux du fonds social lycéen. Il est demandé à certaines de rembourser les allocations qu'elles ont pu percevoir dans le cadre de la formation.
Des personnes concernées sont en charge de famille, ont un loyer à payer et se voient donc dans l'obligation d'abandonner leur formation ce qui va à l'encontre de notre conception de la démocratie.
C'est pourquoi elle lui demande de considérer ce problème et de lui indiquer les mesures que son ministère pourrait envisager de prendre afin que ces personnes, dont la formation continue est dispensée en lycée, puissent être inscrites à un organisme de formation tel que le GRETA et obtenir ainsi un numéro dagrément qui leur permettra de poursuivre leur formation sereinement.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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