Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - UMP) publiée le 12/07/2012
Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le retard pris dans la publication du décret relatif au nouveau cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
La réforme des cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale a été initiée par les décrets n°s 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010.
Or, le dernier décret sur les rédacteurs approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 21 décembre 2011 n'a toujours pas été publié.
Elle lui demande par conséquent quelles sont les raisons de ces atermoiements et s'il ne conviendrait pas de publier ce décret tant attendu par les rédacteurs territoriaux dans les plus brefs délais.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 08/11/2012
Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle et limitée dans le temps de promotion interne leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issu d'un examen professionnel prévu par les décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 pour une durée de cinq ans. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert aux agents sans contingentement du nombre des lauréats et tous les lauréats n'ont pu être promus du fait de l'application de la règle du quota de promotion interne. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif et différentes dispositions règlementaires ont été prises pour offrir des possibilités de promotion interne aux lauréats. À ce titre, la validité de l'examen, initialement fixée au 31 décembre 2009, a été reportée au 30 novembre 2011 par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006. De plus, le quota de promotion interne, fixé à une promotion interne pour trois recrutements externes par le décret n° 2004-1547 précité, a été assoupli par le décret du 28 novembre 2006 précité à une proportion d'une pour deux ou, à compter du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, à cette même proportion d'une pour deux appliquée à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois. De même, la clause de sauvegarde, qui permet une promotion interne lorsqu'aucune promotion n'a été prononcée pendant une durée de quatre ans du fait de l'application des règles du quota et sous réserve d'un recrutement externe pendant cette période, a été modifiée pour limiter la période à deux ans par le décret précité du 28 novembre 2006. La validité de l'examen a pris fin le 30 novembre 2011 mais de nombreux lauréats n'ont pas pu être nommés. Par décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, entré en vigueur le 1er août 2012, la validité de l'examen professionnel exceptionnel a été prolongée sans limitation de durée. Ainsi, les lauréats conservent le bénéfice de la réussite à l'examen et peuvent prétendre à une promotion interne sur ce fondement. En outre, pendant une durée de trois ans, par exception aux dispositions de l'article 9 alinéa 2 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et si le nombre de promus est plus élevé que celui issu de l'application d'un quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, des promotions peuvent être prononcées dans la limite de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois. Enfin, une clause de sauvegarde exceptionnelle a été prévue permettant une promotion interne en 2015 si aucune promotion interne n'avait pu être prononcée en trois ans en application des dispositions qui précèdent.
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