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Application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

14e législature

Question écrite n° 00436 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1543

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Une enquête menée par l'UFC-Que Choisir du Haut-Rhin révèle ainsi que la très grande majorité des demandes de crédit renouvelable ne font pas l'objet d'une proposition alternative de crédit amortissable. En outre, la remise de la fiche récapitulative, autre obligation légale, n'est effective que dans moins de la moitié des cas. Enfin, dans les trois quarts des cas, on note une absence totale de vérification de la solvabilité de l'emprunteur. Or, l'examen de la solvabilité, imposé par la loi, est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement.
Elle lui demande par conséquent quelles dispositions il entend prendre pour faire appliquer cette loi et renforcer notre dispositif de lutte contre le surendettement.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012 - page 2391

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant a été réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.