Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 12/07/2012
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation en France du mécénat culturel.
Les festivals et de nombreuses institutions culturelles ont développé, en particulier depuis la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, des relations « gagnant-gagnant » avec les entreprises.
En effet, en introduisant une réduction d'impôt de 60 % sur l'impôt sur les sociétés dans la limite de 0,5 pour cent du chiffre d'affaires HT, la France a doublé l'avantage consenti aux entreprises qui ont pu ainsi contribuer plus largement au financement de la vie culturelle.
Or, la presse s'est récemment fait l'écho de discussions entre le ministère des finances et le ministère de la culture sur la possible réduction de moitié de l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises.
Une telle mesure pourrait entraîner une réduction drastique des moyens des acteurs culturels puisque le mécénat, à titre d'exemple, représente 13 % (avec des pointes allant à 40 %), des recettes des 200 festivals appartenant à la Coordination des festivals.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennité du dispositif du mécénat en France, réclamée par l'ensemble du monde culturel.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/10/2012
La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des uvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d'associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité. L'émoi suscité dans l'opinion, fin 2011, par le dépôt d'amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des « niches fiscales », puis, plus récemment, par l'annonce d'une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les établissements de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003. Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d'entreprise, afin d'augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le développement d'une véritable citoyenneté culturelle. Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d'une véritable éthique. Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l'élaboration d'une « charte du mécénat culturel ».
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