Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 19/07/2012
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'impact du volet fiscal de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sur le pouvoir d'achat des personnes âgées.
La loi de finances pour 2012 n'a pas prévu, contrairement aux années précédentes, de revalorisation des seuils d'imposition. Néanmoins, il est utile de rappeler que pour tenir compte de l'inflation, la revalorisation des avantages vieillesse en 2011 a été de 2,10 % pour les retraites de base et de 2,11 % pour les retraites complémentaires ARCO.
Ainsi, la combinaison de l'augmentation des avantages servis avec la non-revalorisation des seuils d'imposition serait susceptible d'entraîner, mécaniquement, l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) notamment des personnes qui étaient très proches des seuils d'imposition.
Il est utile de savoir que le non-assujettissement à cet impôt emporte un certain nombre de conséquences avantageuses, en particulier une exonération ou un taux réduit des CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), une exonération de la taxe d'habitation, un abattement de 100 euros de la taxe foncière pour les personnes âgées de 65 à 75 ans et une exonération de la même taxe pour les personnes de plus de 75 ans.
Sachant que les conséquences financières lourdes qui en résulteront viendront grever les ressources déjà modestes de ces personnes (le niveau de retraite moyen étant en 2011 de 1 194 euros), elle lui demande de bien vouloir réfléchir aux mesures qui permettraient d'assurer aux retraités un pouvoir d'achat décent.
- page 1625
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 21/02/2013
La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu qui s'est appliquée l'année précédente. En effet, cette mesure participe à la réduction des déficits publics. Elle n'induit une hausse d'impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Elle comporte par ailleurs plusieurs mesures pour réduire ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables les plus modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 à 480 permet de neutraliser les effets de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions répondent pleinement aux préoccupations exprimées et témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.
- page 606
Page mise à jour le