Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la contribution des présidents et directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) aux objectifs d'avenir d'une filière d'enseignement qui a démontré depuis sa création toute sa pertinence.
Malgré les rappels répétés de la loi et de son esprit par l'administration centrale, le malaise persiste au sein du réseau des IUT dont la coupure du lien direct avec l'État ne semble pas avoir été compensée par les plans quinquennaux entre l'État et les universités ou par les contrats d'objectifs et de moyens de l'IUT avec son université. Les intéressés ont proposé trois améliorations de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dite LRU visant à adapter les IUT aux évolutions de l'enseignement supérieur.
Il lui demande s'il entend donner suite à ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/12/2012
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en uvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713-9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. L'article L. 719-5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'État ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. Dans le cadre des rapprochements d'universités, il revient à ces dernières de définir la stratégie et les modalités de collaboration voire de regroupement d'IUT les plus adaptées à leur situation, notamment eu égard aux enjeux de site. Ces dispositifs doivent s'envisager en lien étroit avec les IUT concernés. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs sont des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les IUT sont appelés à tenir toute leur place dans les débats en cours.
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