Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'augmentation du prix des pièces détachées d'automobile.
Depuis plusieurs années, il est observé des augmentations drastiques du coût des pièces détachées en France.
En effet, le marché français des pièces de carrosserie automobile, structuré autour du monopole des constructeurs, connaît une inflation constante du coût des pièces pesant sur les consommateurs français.
Les Français n'ont en effet pas le libre choix pour l'achat de ce type de pièces détachées, contrairement aux consommateurs de la plupart des autres pays européens (et notamment de l'ensemble des pays frontaliers de la France), qui ont, quant à eux, adopté en droit ou en fait la libre-concurrence en la matière.
À titre d'exemple, une étude relève qu'entre 2001 et 2009 les prix des pièces détachées ont augmenté de 28,70 %, alors que, durant la même période, les prix à la consommation n'ont varié que de 13,9 %. Ainsi, entre décembre 2009 et janvier 2011, le prix d'un rétroviseur a augmenté de 45,8 % et celui d'un renfort de pare-chocs de 68,2 %.
Une ouverture du marché des pièces détachées en France permettrait aux consommateurs de réaliser des économies importantes, de manière directe, mais également de manière indirecte, compte tenu de la baisse des primes d'assurance qui pourrait en découler.
C'est pourquoi, afin de favoriser le pouvoir d'achat des ménages français pour lesquels la réparation automobile représente l'un des postes les plus lourds de dépense et préserver nos emplois de service de proximité non délocalisés, il est tout à fait important que la France ouvre le marché des pièces détachées automobiles au niveau de sa propre législation et défende l'adoption par le Conseil des ministres européen de la proposition de directive 2004/0203 dite « Eurodesign » pour mettre un terme au monopole sur les pièces de carrosserie destinées à la réparation.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien favoriser l'adoption de ces réformes.
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Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 11/04/2013
L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.
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