Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent les personnes en situation de handicap.
En effet, lorsqu'elles changent de département ou lorsque leur situation évolue, leur dossier est amené à relever d'organismes différents.
Or, si elle est isolée, la personne handicapée se retrouve seule à gérer les démarches complexes et multiples à engager sans pouvoir bénéficier du moindre accompagnement.
Il lui demande de lui indiquer les mesures à entreprendre pour remédier à cette regrettable situation.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 25/07/2013
Il existe un dispositif de droit commun destiné à gérer les démarches de toutes les personnes handicapées ou non qui déménagent. Ainsi, le site « mon. service-public. fr » permet en quelques instants de déclarer le changement de coordonnées à plusieurs organismes publics, semi-publics ou privés. Quand les informations demandées sont saisies et validées, ce service se charge d'envoyer les nouvelles coordonnées de la personne concernée aux organismes sélectionnés. Les organismes partenaires sont notamment l'administration fiscale, les caisses d'assurance maladie, d'assurance retraite et d'allocations familiales, Pôle Emploi, ainsi que les fournisseurs d'énergie. S'agissant des démarches liées à l'obtention des droits et aides visant à compenser le handicap, la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a précisé, afin de pallier certains dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes handicapées, que l'évaluation des demandes et l'attribution des droits et prestations relèvent de la compétence de la MDPH du département où le demandeur réside, dès lors que cette résidence est acquisitive d'un domicile de secours. Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président de la MDPH peut déléguer cette évaluation à la MDPH du département d'accueil selon des modalités définies par convention. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé dans une action de simplification des démarches des usagers handicapés auprès des MDPH, grâce notamment à l'analyse des processus dans la mise en place de la gestion électronique de document (GED), en vue de la dématérialisation totale de la demande. Cet engagement, décidé dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, fait l'objet d'un travail en collaboration avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et avec l'appui du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Les sujets ayant trait à la transmission des dossiers de demande des usagers handicapés vers d'autres MDPH et partenaires y seront examinés.
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