Question de M. FERRAND André (Français établis hors de France - UMP) publiée le 02/08/2012
M. André Ferrand rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget que le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger constitue un élément essentiel pour le rayonnement de la France, pour notre présence économique, et notre politique d'influence. Ce sont 487 établissements, reconnus par le ministère de l'éducation nationale, situés dans 130 pays différents et scolarisant plus de 300 000 élèves (dont 190 000 élèves étrangers).
Cet enseignement connaît un très grand succès puisque les effectifs s'accroissent de 5 000 élèves chaque année. Or, l'établissement public qui gère ces établissements ou avec lesquels il a une convention, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est soumis à un plafond d'emplois pour les postes d'« expatriés » et de « résidents ». Les écoles recourent également à des personnels recrutés locaux qu'elles forment et rémunèrent entièrement. Cependant, pour maintenir au meilleur niveau la qualité de notre enseignement il est nécessaire de disposer d'une quantité minimale de titulaires de l'éducation nationale. Réalistes devant les contraintes budgétaires, nombre de nos établissements scolaires sont disposés à prendre en charge à 100 % les coûts de ces enseignants résidents dont ils ont besoin pour atteindre cet objectif.
Dans ces conditions, les opérations ayant lieu à coût nul pour le budget de l'État, cette mesure de plafonnement qui freine l'expansion de notre réseau a-t-elle un sens ?
Ainsi compte tenu du caractère particulier de notre enseignement français à l'étranger dont les effectifs sont relativement modestes par rapport à ceux de l'ensemble de l'éducation nationale, compte tenu de la nécessité de mettre à la disposition de nos compatriotes de l'étranger un enseignement de qualité, compte tenu de l'intérêt pour notre présence économique de faciliter l'expatriation de cadres et dirigeants de nos entreprises, compte tenu de l'outil exceptionnel pour notre politique d'influence que représente notre réseau qui accueille dans nos écoles les dirigeants étrangers de demain, et enfin compte tenu qu'il est possible d'aménager une telle mesure sans aucun impact budgétaire, il lui demande s'il y a une raison de maintenir un tel frein au développement de notre exceptionnel réseau d'écoles à l'étranger et ne doute pas qu'il saura apporter une réponse favorable à cette demande.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 17/10/2012
Réponse apportée en séance publique le 16/10/2012
M. André Ferrand. Madame la ministre, vous le savez aussi bien que moi, la France s'enorgueillit de disposer d'un réseau d'enseignement à l'étranger très performant. Ce réseau connaît un développement exceptionnel au service tant de notre présence économique, c'est-à-dire de nos entreprises, que de notre influence, en formant des élèves étrangers.
Les établissements de ce réseau, en général très dynamiques, ont compris qu'il leur fallait s'autofinancer autant que possible, car ils savent que l'argent public est rare. Ils assument donc, dans la mesure de leurs possibilités, leurs frais de personnel.
Cependant, pour que leur enseignement reste de qualité, il faut que ces établissements disposent de personnels qualifiés, donc d'enseignants titulaires de l'éducation nationale. Or, de façon incompréhensible, le ministère du budget plafonne les affectations d'enseignants titulaires de l'éducation nationale dans le réseau d'établissements français à l'étranger, alors que ce réseau est prêt à assumer en totalité le coût de la rémunération de ces enseignants.
Madame la ministre, telle est la raison pour laquelle j'ai été amené à adresser cette question à votre collègue ministre délégué au budget : pourquoi limite-t-il le développement de notre réseau d'enseignement français à l'étranger - alors que le coût de ce développement est nul pour le contribuable - en plafonnant le nombre de titulaires de l'éducation nationale détachés dans les établissements de ce réseau ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur André Ferrand, je tiens à vous remercier pour cette question qui montre votre attachement à notre réseau d'enseignement à l'étranger. Vous l'aviez adressée à M. le ministre délégué chargé du budget, mais vous ne m'en voudrez pas de vous répondre à sa place ; en effet, comme vous le savez, j'attache la plus grande importance à la scolarisation en français des enfants de nos compatriotes à l'étranger.
Cette question fondamentale, primordiale et même stratégique pour l'influence de notre pays et le développement des communautés expatriées me tient particulièrement à cur. Le ministre des affaires étrangères m'a d'ailleurs remis une lettre de mission concernant les enjeux du développement de notre politique scolaire à l'étranger dont la double fonction - scolarisation des enfants français et mission d'influence - doit être maintenue.
La question du plafond des emplois que vous soulevez concerne non seulement le ministère des affaires étrangères et le ministère du budget, mais également le ministère de l'éducation nationale. Recevant les parlementaires représentant les Français de l'étranger le 27 août, M. le Premier ministre a demandé à ces trois ministères d'étudier ensemble ce sujet, ce que nous faisons, respectant en cela la priorité donnée à la jeunesse et à l'éducation par le Président de la République.
Le gouvernement précédent avait diminué le nombre d'emplois autorisés pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE. Cette mesure s'est traduite par une baisse nette de 59 emplois sous plafond entre 2010 et 2012, qui s'ajoutait à la transformation de 130 emplois d'expatriés en postes de résidents en 2009-2010. Cette décision, prise en application de la révision générale des politiques publiques, alors que les effectifs des enfants scolarisés augmentaient déjà fortement, avec une croissance annuelle de l'ordre de 4 000 à 5 000 élèves par an pendant les cinq dernières années, a eu pour conséquence une baisse du taux d'encadrement des élèves. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que cette évolution n'est pas soutenable financièrement. Alors que faisons-nous ?
Tout d'abord, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une augmentation de la subvention de l'AEFE de 5,5 millions d'euros. Par ailleurs, les emplois sous plafond sont stabilisés à 6 353 équivalents temps plein, ou ETP, pour la période allant de 2013 à 2015. Ensuite, l'Agence a l'autorisation d'augmenter le nombre des emplois pris en charge à 100 % par les établissements, que l'on appelle emplois « hors plafond ». Ces effectifs pourront augmenter de 95 ETP en 2013, dont 20 postes d'enseignants résidents, puis de 100 ETP supplémentaires en 2014 et en 2015, dont 20 postes d'enseignants résidents chaque année.
Les effectifs « hors plafond » vont donc être portés respectivement à 4 561 ETP en 2013, à 4 661 ETP en 2014 et à 4 761 ETP en 2015. Ces emplois permettront à l'Agence de commencer à déployer les moyens humains complémentaires, indispensables à l'accompagnement de la croissance du réseau.
M. le président. La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand. Madame la ministre, je tiens à vous remercier de votre réponse et à saluer votre engagement personnel bien connu en faveur de l'enseignement français à l'étranger.
Vous avez évoqué les décisions prises par le gouvernement précédent en termes de plafond d'emplois, mais il faut rappeler que, dans le contexte de l'époque, ces emplois représentaient un coût pour le contribuable : le déplafonnement n'était pas « gratuit », si j'ose dire. Ce contexte a complètement changé aujourd'hui : les établissements demandent l'affectation d'enseignants titulaires de l'éducation nationale qui ne coûteront pas un sou à l'État, puisque leur rémunération est totalement prise en charge, les parents d'élèves y participant à l'étranger.
Madame la ministre, vous nous avez annoncé que le budget pour 2013 prévoyait une augmentation des postes « hors plafond ». C'est bien ! Mais pourquoi maintenir ce plafonnement des emplois, puisque les établissements prennent des initiatives pour faire rayonner la langue et la culture françaises à l'étranger, sans que cela ait le moindre coût pour le budget ?
Je sais que nous sommes d'accord sur le fond, puisque nous menons ensemble ce combat, madame la ministre, mais je souhaiterais que votre collègue chargé du budget admette cette idée et fasse un pas dans notre direction !
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