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Revalorisation des retraites agricoles

14e législature

Question écrite n° 01269 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1744

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles.

On compte aujourd'hui environ 1,65 million de retraités non salariés agricoles. Un volet de revalorisation des retraites agricoles avait été annoncé par l'ancien Gouvernement. Toutefois, il reste à constater que le montant des retraites agricoles est largement inférieur au seuil de pauvreté (959 euros) et que le taux d'évolution annuel de ces retraites ne couvre même pas l'augmentation du coût de la vie, les retraités agricoles ayant perdu 20 % de leur pouvoir d'achat en 20 ans.

Le président de la République avait promis la mise en place de mesures immédiates de revalorisation des retraites agricoles, avec notamment un plan sur cinq ans évalué à 650 millions d'euros, ainsi que six mesures parmi lesquelles figure l'extension du régime de retraite complémentaire (RCO) aux conjoints et aux aides familiaux à la retraite.

Elle lui demande donc de lui indiquer l'agenda que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'aboutir réellement à une revalorisation des retraites agricoles.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1877

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. En 2009, le dispositif de revalorisation des retraites agricoles de base a été modifié et simplifié. Ce dispositif garantit un montant minimum de pension égal au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 534,35 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Ce sont 190 000 pensionnés, soit 11 % du total des retraités non salariés agricoles, qui ont bénéficié en 2011 de ces minimums de pension garantis avec une majoration moyenne allant de 300 € par an pour un ancien chef d'exploitation à 640 € par an pour un ancien conjoint collaborateur ou une personne veuve. Par ailleurs, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, et afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été facilité pour les anciens exploitants agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. Un plan d'action global visant à l'amélioration des retraites agricoles sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé pour 2013 au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Ce plan veillera à articuler les exigences de justice et de responsabilité financière.