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Blocage des loyers à la relocation

14e législature

Question écrite n° 01346 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1758

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si elle est en mesure de lui indiquer sous quels délais devrait être effectif le blocage des loyers à la relocation et quelles agglomérations de l'hexagone et d'outre-mer seraient concernées par cette mesure.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 343

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vise à encadrer les loyers à compter du 1er août 2012 pour une durée d'un an. Cette mesure d'urgence marque la volonté politique d'agir vite dans les limites permises par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Ce dispositif permet d'encadrer la hausse des loyers des baux renouvelés et des loyers de relocation dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif. En ce qui concerne la relocation, le décret encadre le montant du loyer des nouvelles locations des logements vacants visés à l'article 17 b) de la loi précitée. Pour ces logements, le montant du loyer ne peut être supérieur à celui acquitté par l'ancien locataire, avec toutefois la possibilité pour le bailleur d'appliquer la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), indice basé sur l'évolution des prix. Pour les logements faisant l'objet d'un renouvellement de bail, la hausse applicable lors du renouvellement du contrat ne peut être supérieure à l'application de la variation de l'IRL. Le décret prévoit des dérogations à ces modalités d'évolution des loyers lorsque des travaux d'amélioration ont été réalisés, d'un montant au moins égal à six mois de loyers. Ce dispositif d'encadrement des loyers s'applique dans une zone géographique « où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif (article 18). Ces deux éléments, l'évolution et le niveau des loyers, ont été pris en compte afin de fixer la liste des agglomérations concernées : - s'agissant de l'évolution des loyers, il a été considéré que l'évolution moyenne des loyers de 2002 à 2010 supérieure à 3,2 % par an, c'est-à-dire deux fois l'évolution moyenne de l'IRL sur cette période, était révélateur d'une situation anormale ; - s'agissant du niveau des loyers, sachant que l'on considère comme anormalement élevé un loyer supérieur de 10 % à la moyenne, et que la moyenne constatée en France hors Île-de-France est de 10,6 €/m², les agglomérations dont le loyer moyen s'élève à plus de 11,1 €/m² ont été retenues. Pour des questions de fiabilité des données sur les valeurs locatives, seules les agglomérations de plus de 50 000 habitants ont été retenues en métropole. Afin d'éviter des effets de seuil et de favoriser la cohésion des territoires, l'intégralité des communes des agglomérations choisies sont concernées par le dispositif Dès lors, 27 agglomérations de plus de 50 000 habitants en France métropolitaine (telles que Paris, Lille, Lyon, Amiens ou Toulon) et 11 agglomérations situées dans les DOM sont concernées par le dispositif spécifique d'encadrement des loyers. La liste exhaustive des communes concernées est annexée au décret. Ce décret est la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction. Une large concertation a été engagée afin de rénover la loi de 1989 pour mieux sécuriser les rapports locatifs et organiser la mise en place d'observatoires des loyers permettant un meilleur encadrement. À l'issue de cette large concertation, un projet de loi sera présenté au Parlement dans le courant de l'année 2013.