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Accessibilité au public des réunions et des documents des conseils de fabrique

14e législature

Question écrite n° 01525 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1803

Sa question écrite du 23 juin 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'en Alsace-Moselle, les paroisses sont gérées par des conseils de fabrique. Ceux-ci ayant le statut d'établissement public, il lui demande si les réunions des conseils de fabrique sont accessibles au public. Il lui demande également si les registres des délibérations et les documents divers des conseils de fabrique peuvent être consultés par le public, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2910

Les documents administratifs des conseils de fabriques, établissements publics du culte, entrent dans le champ d'application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social, en ce qui concerne les documents qu'ils produisent. Leurs délibérations sont donc communicables aux personnes qui en font la demande dans les conditions prévues par cette loi. En l'absence de règles ou de principes de portée générale applicables en la matière d'une part, et de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques applicables à cette catégorie d'établissement public d'autre part, il n'apparaît pas en revanche que le public puisse être admis à assister aux séances des conseils de fabrique.